Art. 33
33 / 34En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Les dispositions de l'article 2 et de l'article 32 en ce qui concerne la suppression de la référence à l'article 222-4 s'appliquent au titre des recettes issues de l'exploitation des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques réalisées à compter du 1er septembre 2025.
Les dispositions des articles 3 à 5 et de l'article 32 en ce qui concerne la suppression de la référence à l'article 222-15 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er septembre 2025.
Les dispositions des articles 6 à 23, 25 et 27 à 30 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.
Les dispositions des articles 24, 26 et 31 s'appliquent à compter du 1er janvier 2026 au titre des œuvres cinématographiques sorties en salles en 2025.
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Prolegi/JORFTEXT000051886619#art-33