Art. 8
8 / 12A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. 211-81-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054484265#art-8
Art. 8
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054484265#art-8