Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 26 juil. 2026
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2027 ou, si elle est postérieure, à compter de la date de la décision de la Commission européenne autorisant la modification du régime d'aides automatiques.
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Prolegi/JORFTEXT000054484284#art-2