Art. 13
Autres règles régissant les offres
En vigueur depuis le 21 avr. 2004
Article 13
Autres règles régissant les offres
Les États membres prévoient également des règles régissant les offres au moins quant aux points suivants:
a)
la caducité des offres;
b)
la révision des offres;
c)
la concurrence d'offres;
d)
la publication des résultats des offres;
e)
l'irrévocabilité des offres et les conditions autorisées.
Historique des versions
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