Art. 19
Comité de contact
En vigueur depuis le 21 avr. 2004
Article 19
Comité de contact
1. Il est institué un comité de contact qui a pour mission:
a)
de faciliter, sans préjudice des articles 226 et 227 du traité, une application harmonisée de la présente directive par une concertation régulière portant notamment sur les problèmes concrets que pose son application;
b)
de conseiller, si nécessaire, la Commission au sujet des ajouts ou modifications à apporter à la présente directive.
2. Il n'entre pas dans les fonctions du comité de contact d'apprécier l'opportunité des décisions individuelles prises par les autorités de contrôle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2004:25:oj#art-19