Direttiva (UE) 2004/113
DIRETTIVA · n° 113
Direttiva (UE) 2004/113
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Sommaire du texte
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CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
VOIES DE RECOURS ET APPLICATION DU DROIT
CHAPITRE III
ORGANISMES DE PROMOTION DE L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES