Art. 7
En vigueur depuis le 22 déc. 2004
Article 7
Le 1er octobre 2010 au plus tard, la Commission présente une évaluation approfondie du processus de simplification des procédures de certification instauré par la présente directive. Cette évaluation porte en particulier sur le fonctionnement des systèmes de contrôle quant à leurs effets éventuels sur la qualité des semences.
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