Art. 3
Directive 2000/12/CE
En vigueur depuis le 9 mars 2005
Article 3
Directive 2000/12/CE
La directive 2000/12/CE est modifiée comme suit:
1)
à l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.
La Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, décide de modifications éventuelles de la liste figurant au paragraphe 3.»
2)
à l'article 2, paragraphe 5, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la scission ou de la fusion d'établissements existants relevant de l'organisme central, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, peut fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence.»
3)
l'article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Agrément
Les États membres prévoient que les établissements de crédit doivent avoir reçu un agrément avant de commencer leurs activités. Ils en fixent les conditions, sous réserve des articles 5 à 9, et les notifient à la Commission.»
4)
à l'article 22, paragraphe 9, la deuxième phrase est supprimée;
5)
à l'article 22, paragraphe 10, la deuxième phrase est supprimée;
6)
à l'article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autorités compétentes des autres États membres:
a)
de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers;
b)
de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans un établissement de crédit de la Communauté qui ferait de celui-ci sa filiale.
Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission, conformément à l'article 11.»
7)
à l'article 24, paragraphe 2, les termes «comité consultatif bancaire» sont remplacés par les termes «comité bancaire européen»;
8)
à l'article 25, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.
Sans préjudice de l'article 300, paragraphes 1 et 2, du traité, la Commission, assistée du comité bancaire européen, examine le résultat des négociations visées au paragraphe 1 et la situation en découlant.»
9)
à l'article 49, paragraphe 2, troisième phrase, les termes «comité consultatif bancaire» sont remplacés par les termes «comité bancaire européen»;
10)
à l'article 52, paragraphe 9, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:
«L'autorité compétente concernée transmet cette information aux autorités compétentes des autres États membres.»
11)
à l'article 56 bis, deuxième alinéa, première phrase, les termes «Le comité consultatif bancaire peut» sont remplacés par les termes «La Commission peut demander au comité bancaire européen de»;
12)
le titre VI est supprimé;
13)
à l'article 60, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
La Commission est assistée par le comité bancaire européen institué par la décision 2004/10/CE de la Commission (21) (ci-après dénommé “comité”).
(21)
JO L 3 du 7.1.2004, p. 36.»
"
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
Le comité adopte son règlement intérieur.
14)
à l'article 64, paragraphe 2, et à l'article 64, paragraphe 6, les termes «et le comité consultatif bancaire» et «ainsi que le comité consultatif bancaire» respectivement sont supprimés.
Historique des versions
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Proeli:dir:2005:1:oj#art-3