Art. 7
Directive 98/78/CE
En vigueur depuis le 9 mars 2005
Article 7
Directive 98/78/CE
La directive 98/78/CE est modifiée comme suit:
1) à l'article 10 bis, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.
Sans préjudice de l'article 300, paragraphes 1 et 2, du traité, la Commission, assistée du comité européen des assurances et des pensions professionnelles, examine l'issue des négociations visées au paragraphe 1 et la situation qui en résulte.»
2) à l'article 11, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5.
Au plus tard le 1er janvier 2006, la Commission publie un rapport sur l'application de la présente directive et, le cas échéant, sur la nécessité d'une harmonisation ultérieure.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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