Art. 8
Directive 2002/83/CE
En vigueur depuis le 9 mars 2005
Article 8
Directive 2002/83/CE
La directive 2002/83/CE est modifiée comme suit:
1)
à l'article 46, paragraphe 9, première phrase, les termes «la Commission soumet au comité des assurances un rapport récapitulant le nombre et le type» sont remplacés par les termes «la Commission informe le comité européen des assurances et des pensions professionnelles du nombre et du type»;
2)
l'article 58 est remplacé par le texte suivant:
«Article 58
Informations à communiquer à la Commission par les États membres
Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autorités compétentes des autres États membres:
a)
de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers;
b)
de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une entreprise d'assurance de la Communauté qui ferait de cette dernière entreprise sa filiale.
Lorsque l'agrément visé au point a) est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission et aux autres autorités compétentes.»
3)
à l'article 65, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
La Commission est assistée du comité européen des assurances et des pensions professionnelles, établi par la décision 2004/9/CE de la Commission (*5).
(*5)
JO L 3 du 7.1.2004, p. 34.»
"
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