Direttiva (UE) 2005/29
DIRETTIVA · n° 29
Direttiva (UE) 2005/29
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Sommaire du texte
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CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2
PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES
Section 1
Pratiques commerciales trompeuses
Section 2
Pratiques commerciales agressives
CHAPITRE 3
CODES DE CONDUITE
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS FINALES