Art. 15
Modifications des directives 97/7/CE et 2002/65/CE
En vigueur depuis le 11 mai 2005
Article 15
Modifications des directives 97/7/CE et 2002/65/CE
1)
L'article 9 de la directive 97/7/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 9
Fourniture non demandée
Étant donné que les pratiques de fourniture non demandée sont interdites par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (*2), les États membres prennent les mesures nécessaires pour dispenser le consommateur de toute contre-prestation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement.
(*2)
JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.»
"
2)
L'article 9 de la directive 2002/65/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 9
Étant donné que les pratiques de fourniture non demandée sont interdites par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (*3), et sans préjudice des dispositions en vigueur dans la législation des États membres relatives à la reconduction tacite de contrats à distance lorsque celles-ci permettent une telle reconduction tacite, les États membres prennent les mesures nécessaires pour dispenser le consommateur de toute obligation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement.
(*3)
JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.»
"
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dir:2005:29:oj#art-15