Art. 14
Procédure d'information
En vigueur depuis le 7 sept. 2005
Article 14
Procédure d'information
La Commission informe régulièrement le comité instauré par l'article 4 de la décision no 2850/2000/CE de toute mesure proposée ou autre activité pertinente concernant la lutte contre la pollution marine.
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