Art. 3
Mise en œuvre
En vigueur depuis le 7 sept. 2005
Article 3
Mise en œuvre
1. À partir du 20 avril 2006, en ce qui concerne l'installation de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue qui répondent aux prescriptions de la directive 77/541/CEE telle que modifiée par la présente directive, les États membres:
a)
ne refusent pas la réception CE ni la réception de portée nationale d'un type de véhicule;
b)
n'interdisent pas l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules neufs.
2. À partir du 20 octobre 2006, en ce qui concerne l'installation de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue qui ne répondent pas aux prescriptions de la directive 77/541/CEE telle que modifiée par la présente directive, les États membres:
a)
n'accordent plus la réception CE pour un nouveau type de véhicule;
b)
refusent la réception de portée nationale pour un nouveau type de véhicule.
3. À partir du 20 octobre 2007, en ce qui concerne l'installation de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue qui ne répondent pas aux prescriptions de la directive 77/541/CEE telle que modifiée par la présente directive, les États membres:
a)
ne reconnaissent plus, aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, la validité des certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs;
b)
refusent l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules neufs, sauf lorsque les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE sont invoquées.
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