Art. 10
Procédure de modification
En vigueur depuis le 7 sept. 2005
Article 10
Procédure de modification
Les annexes I et II peuvent être modifiées à la lumière de l'expérience tirée de l'application de la présente directive, et adaptées au progrès technique conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3.
Historique des versions
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