Art. 9
Modifications
En vigueur depuis le 26 oct. 2005
Article 9
Modifications
Les modifications de la présente directive qui sont nécessaires pour l'adapter au progrès scientifique et technique sont adoptées par la Commission conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE.
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