Art. 11
Organisme de sûreté reconnu
En vigueur depuis le 26 oct. 2005
Article 11
Organisme de sûreté reconnu
Les États membres peuvent désigner des organismes de sûreté reconnus aux fins prévues par la présente directive. Les organismes de sûreté reconnus remplissent les conditions figurant à l'annexe IV.
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