Art. 15
Procédure de comité
En vigueur depuis le 26 oct. 2005
Article 15
Procédure de comité
1. La Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) no 725/2004.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
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