Art. 2
En vigueur depuis le 16 nov. 2005
Article 2
Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 29 décembre 2006. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2010.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
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