Art. 2
En vigueur depuis le 7 févr. 2006
Article 2
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, assorti d'un tableau de corrélation entre lesdites dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2007.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
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