Art. 6
Exigences pour la distribution directe de tissus et de cellules spécifiques au receveur
En vigueur depuis le 8 févr. 2006
Article 6
Exigences pour la distribution directe de tissus et de cellules spécifiques au receveur
L’autorité compétente ou les autorités compétentes peuvent autoriser la distribution directe de tissus et de cellules spécifiques du lieu d’obtention vers un établissement de soins en vue de leur transplantation immédiate.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2006:17:oj#art-6