Art. 7
Consultation et participation des travailleurs
En vigueur depuis le 5 avr. 2006
Article 7
Consultation et participation des travailleurs
La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE en ce qui concerne les matières couvertes par la présente directive.
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