Art. 13
Système souple de fixation de l'âge de la retraite
En vigueur depuis le 5 juil. 2006
Article 13
Système souple de fixation de l'âge de la retraite
Si les hommes et les femmes demandent à bénéficier, dans les mêmes conditions, d'un système souple en ce qui concerne l'âge de la retraite, cette disposition n'est pas considérée comme incompatible avec le présent chapitre.
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