Art. 22 · Dialogue avec les organisations non gouvernementales

Art. 22

Dialogue avec les organisations non gouvernementales

En vigueur depuis le 5 juil. 2006
Article 22 Dialogue avec les organisations non gouvernementales Les États membres encouragent le dialogue avec les organisations non gouvernementales concernées qui ont, conformément aux pratiques et législations nationales, un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, en vue de promouvoir le principe de l'égalité de traitement.
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