Art. 28
Lien avec les dispositions communautaires ou nationales
En vigueur depuis le 5 juil. 2006
Article 28
Lien avec les dispositions communautaires ou nationales
1. La présente directive ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse et la maternité.
2. La présente directive s'entend sans préjudice des dispositions des directives 96/34/CE et 92/85/CEE.
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