Art. 5.tit_1
Interdiction de toute discrimination
En vigueur depuis le 5 juil. 2006
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2006:54:oj#art-5.tit_1
Art. 5.tit_1 · Interdiction de toute discrimination