Art. 3
En vigueur depuis le 12 juil. 2006
Article 3
L’annexe II de la directive 86/363/CEE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente directive.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2006:62:oj#art-3