Art. 20
(Article 13, paragraphes 7 et 8, de la directive 2004/39/CE)
En vigueur depuis le 10 août 2006
Article 20
(Article 13, paragraphes 7 et 8, de la directive 2004/39/CE)
Rapports des contrôleurs des comptes
Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que les personnes chargées du contrôle de leurs comptes fassent rapport au moins tous les ans à l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'entreprise sur l'adéquation des dispositions prises par celle-ci en application des articles 13, paragraphes 7 et 8, de la directive 2004/39/CE et de la présente section.
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