Art. 3 · Exigences en matière d’agrément, de désignation, d’autorisation ou de délivrance de licence pour les établissements de tissus

Art. 3

Exigences en matière d’agrément, de désignation, d’autorisation ou de délivrance de licence pour les établissements de tissus

En vigueur depuis le 24 oct. 2006
Article 3 Exigences en matière d’agrément, de désignation, d’autorisation ou de délivrance de licence pour les établissements de tissus Les établissements de tissus sont tenus de satisfaire aux exigences énoncées à l’annexe I.
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