Direttiva (UE) 2006/117

51 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres

Sommaire du texte

51 articles

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

CHAPITRE 2

TRANSFERTS INTRACOMMUNAUTAIRES

CHAPITRE 3

TRANSFERTS EXTRACOMMUNAUTAIRES

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS GENERALES