Art. 11
Accusé de réception du transfert
En vigueur depuis le 20 nov. 2006
Article 11
Accusé de réception du transfert
1. Dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception, le destinataire transmet aux autorités compétentes de l'État membre de destination un accusé de réception de chaque transfert.
2. Les autorités compétentes de l'État membre de destination transmettent copie de l'accusé de réception à l'État membre d'origine ainsi qu'à tout État membre ou pays tiers de transit.
3. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine transmettent copie de l'accusé de réception au détenteur initial.
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