Art. 11.tit_1
Accusé de réception du transfert
En vigueur depuis le 20 nov. 2006
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2006:117:oj#art-11.tit_1
Accusé de réception du transfert
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2006:117:oj#art-11.tit_1