Art. 18
Autorités compétentes
En vigueur depuis le 20 nov. 2006
Article 18
Autorités compétentes
1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 25 décembre 2008, le(s) nom(s) et adresse(s) de l'autorité ou des autorités compétente(s) ainsi que toutes les informations permettant de communiquer rapidement avec celles-ci.
2. Les États membres communiquent régulièrement à la Commission toute modification de ces informations.
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