Art. 19
Transmission
En vigueur depuis le 20 nov. 2006
Article 19
Transmission
1. La Commission établit, conformément à la procédure prévue à l'article 21, des recommandations relatives à un système sûr et efficace de transmission des documents et informations en rapport avec les dispositions de la présente directive.
2. La Commission établit et tient à jour une plate-forme de communication électronique pour la publication:
a)
des nom(s) et adresse(s) de l'autorité ou des autorités compétente(s) de chacun des États membres;
b)
des langues acceptées par les autorités compétentes de chaque État membre; et
c)
de toutes les conditions générales et, le cas échéant, des exigences supplémentaires à remplir pour obtenir une autorisation de transfert auprès des autorités compétentes de chaque État membre.
Historique des versions
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