Art. 4
Retransferts liés aux transferts non autorisés et aux déchets radioactifs non déclarés
En vigueur depuis le 20 nov. 2006
Article 4
Retransferts liés aux transferts non autorisés et aux déchets radioactifs non déclarés
La présente directive ne porte pas atteinte au droit d'un État membre de renvoyer en toute sûreté vers leur pays d'origine:
a)
les transferts de déchets radioactifs et de combustible usé qui rentrent dans le champ d'application de la présente directive mais qui n'ont pas été dûment autorisés conformément à la présente directive; et
b)
les déchets contaminés par la radioactivité ou les matières contenant une source radioactive lorsque le pays d'origine n'a pas déclaré ces matières comme déchets radioactifs.
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