Art. 123
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 123
La République tchèque peut continuer à appliquer un taux réduit d'au moins 5 %, jusqu'au 31 décembre 2007, aux opérations suivantes:
a)
la fourniture d'énergie thermique aux ménages et aux petites entreprises non assujetties à la TVA à des fins de chauffage et de production d'eau chaude, à l'exception des matières premières servant à générer cette énergie;
b)
la fourniture de travaux de construction dans le domaine du logement privé ne relevant pas d'une politique sociale, à l'exclusion des matériaux de construction.
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