Art. 189
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 189
Pour l'application des articles 187 et 188, les États membres peuvent prendre les mesures suivantes:
a)
définir la notion de biens d'investissement;
b)
préciser quel est le montant de TVA qui est à prendre en considération pour la régularisation;
c)
prendre toutes dispositions utiles afin d'éviter que les régularisations ne procurent aucun avantage injustifié;
d)
autoriser des simplifications administratives.
Historique des versions
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