Art. 211
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 211
Les États membres arrêtent les modalités de paiement au titre d'importations de biens.
Les États membres peuvent notamment prévoir que, pour les importations de biens effectuées par les assujettis ou les redevables ou par certaines catégories d'entre eux, la TVA due en raison de l'importation n'est pas payée au moment de l'importation, à condition qu'elle soit mentionnée comme telle dans la déclaration de TVA établie conformément à l'article 250.
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