Art. 362
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 362
L'État membre d'identification attribue à l'assujetti non établi un numéro individuel d'identification TVA et informe celui-ci par voie électronique du numéro d'identification qui lui a été attribué. Sur la base des informations qui ont servi à cette identification, les États membres de consommation peuvent utiliser leurs propres systèmes d'identification.
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