Art. 365
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 365
La déclaration de TVA comporte le numéro d'identification et, pour chaque État membre de consommation dans lequel la TVA est due, la valeur totale, hors TVA, des prestations de services électroniques effectuées pendant la période imposable ainsi que le montant total de la taxe correspondante. Les taux de TVA applicables et le montant total de la taxe due doivent également figurer sur la déclaration.
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