Art. 367
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 367
L'assujetti non établi acquitte la TVA lorsqu'il dépose sa déclaration de TVA.
Le paiement est effectué sur un compte bancaire libellé en euros, désigné par l'État membre d'identification. Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro peuvent demander que le règlement soit effectué sur un compte bancaire libellé dans leur propre monnaie.
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