Art. 398
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 398
1. Il est institué un comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée, dénommé «comité de la TVA».
2. Le comité de la TVA est composé de représentants des États membres et de la Commission.
Le comité est présidé par un représentant de la Commission.
Le secrétariat du comité est assuré par les services de la Commission.
3. Le comité de la TVA établit son règlement intérieur.
4. Outre les points faisant l'objet de la consultation en vertu de la présente directive, le comité de la TVA examine les questions évoquées par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre, et portant sur l'application des dispositions communautaires en matière de TVA.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2006:112:oj#art-398