Art. 5
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 5
Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par:
1)
«Communauté» et «territoire de la Communauté», l'ensemble des territoires des États membres tel que définis au point 2);
2)
«État membre» et «territoire d'un État membre», le territoire de chaque État membre de la Communauté auquel s'applique, conformément à son article 299, le traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion du ou des territoires figurant à l'article 6 de la présente directive;
3)
«territoires tiers», les territoires qui figurent à l'article 6;
4)
«pays tiers», tout État ou territoire auquel le traité ne s'applique pas.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2006:112:oj#art-5