Art. 67
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 67
1. Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 138, des biens expédiés ou transportés dans un État membre autre que celui de départ de l'expédition ou du transport sont livrés en exonération de la TVA ou que des biens sont transférés en exonération de la TVA dans un autre État membre par un assujetti pour les besoins de son entreprise, la taxe devient exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.
2. Par dérogation au paragraphe 1, la taxe devient exigible lors de l'émission de la facture prévue à l'article 220, lorsque cette facture a été émise avant le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.
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