Art. 69
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 69
1. Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, la taxe devient exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.
2. Par dérogation au paragraphe 1, la taxe devient exigible lors de l'émission de la facture prévue à l'article 220, lorsque cette facture a été émise avant le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.
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