Art. 87
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 87
Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les éléments suivants:
a)
les diminutions de prix à titre d'escompte pour paiement anticipé;
b)
les rabais et ristournes de prix consentis à l'acquéreur et acquis au moment où s'effectue l'importation.
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