Art. 92
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 92
En ce qui concerne les montants des emballages à rendre, les États membres peuvent prendre l'une des dispositions suivantes:
a)
les exclure de la base d'imposition en prenant les mesures nécessaires pour que cette base soit régularisée lorsque ces emballages ne sont pas rendus;
b)
les inclure dans la base d'imposition en prenant les mesures nécessaires pour que cette base soit régularisée lorsque ces emballages sont effectivement rendus.
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