Direttiva (UE) 2006/123
DIRETTIVA · n° 123
Direttiva (UE) 2006/123
92 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
92 articles
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
CHAPITRE III
LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT DES PRESTATAIRES
SECTION 1
Autorisations
SECTION 2
Exigences interdites ou soumises à évaluation
CHAPITRE IV
LIBRE CIRCULATION DES SERVICES
SECTION 1
Libre prestation des services et dérogations y afférentes
SECTION 2
Droits des destinataires de services
CHAPITRE V
QUALITÉ DES SERVICES
CHAPITRE VI
COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
CHAPITRE VII
PROGRAMME DE CONVERGENCE
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES