Art. 12.tit_1
Article 22 bis, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE
En vigueur depuis le 19 mars 2007
OPCVM reproduisant la composition d’un indice
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2007:16:oj#art-12.tit_1