Art. 3.tit_1
Article 1er, paragraphe 9, de la directive 85/611/CEE
En vigueur depuis le 19 mars 2007
Instruments habituellement négociés sur le marché monétaire
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2007:16:oj#art-3.tit_1